Contribution remarquable aux travaux d’élaboration d’un projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. 对危害人类和平及安全治罪法草案的起草工作有杰出的贡献。
L’article 16 du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité contient à ce sujet une clause semblable. 《危害人类和平及安全治罪法》草案第16条载有类似的起点界限条款。
Ce point de vue est étayé par le libellé de l’article 4 du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité adopté par la Commission du droit international en 1996. 国际法委员会1996年所通过的《危害人类和平及安全治罪法草案》第4条措词的支持这种观点。
Il faut se demander s’il ne conviendrait pas, ici, d’établir un parallélisme entre «crimes» d’États et crimes individuels, tels qu’ils sont définis aux articles 16 à 20 du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. 虽然一些观察者认为国家和个人的刑事责任可以共存,但是,个别罪犯可能胆敢试图利用关于国家罪行的规定,将其一部分责任推给国家。
La pratique s’est instaurée depuis un certain nombre d’années de réunions annuelles de la CDI avec des experts du Comité international de la Croix-Rouge au sujet du droit international humanitaire, dont les conclusions ont été très utiles à l’élaboration du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. 多年来,委员会同国际红十字委员会的专家就国际人道主义法交换意见,对于制订违反人类和平及安全罪法典草案极为有用。